Carte professionnelle

La carte professionnelle

 

Ce document a pour objectif de vous informer sur la carte professionnelle et les démarches à effectuer afin de l'obtenir.

 

  1. Création du CNAPS
  2. L'autorisation provisoire
  3. Qui est concerné ?
  4. Comment obtenir la carte professionnelle ?
  5. Pourquoi la carte professionnelle est-elle obligatoire ?
  6. Comment obtenir les formulaires ?

 

1 - Création du CNAPS

 

Depuis 2012, date de création du CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité), il est obligatoire pour tous salariés exerçant ou qui souhaitent exercer le métier, d'être détenteur d'une carte professionnelle (N° Agrément) afin pouvoir exercer une activité dans la sécurité privé.

 

 

2 - L’autorisation provisoire

 

L’autorisation provisoire est nécessaire si vous souhaitez accéder à une formation dispensée par un centre de formation ou être recruté par une entreprise qui vous garantira une formation en vue de satisfaire à la condition d’aptitude professionnelle et ce, dans le but d’exercer un emploi dans la sécurité privée.

Dès lors, vous pouvez demander au CNAPS une autorisation préalable en application du Livre VI du Code de la sécurité intérieure. En cas de réponse favorable du CNAPS, vous recevez une notification comportant un numéro d’autorisation valable 6 mois, que vous devrez remettre à votre organisme de formation lors de votre inscription ou à votre futur employeur afin de conclure un contrat de travail.

    

 

3 - Qui est concerné ?

 

Toutes les personnes qui souhaitent intégrer une entreprise de sécurité privée doivent demander une carte professionnelle en vue d’exercer la profession d’agent de sécurité dans les domaines suivants :

  •  maintenance et gestion des DAB (distributeurs automatiques de billets)

  •  Protection physique de personnes = Protection rapprochée

  •  Recherches privées = Détective privé

  •  Surveillance humaine

  •  Surveillance via des systèmes électroniques de sécurité

  •  Surveillance cynophile

  •  Sûreté aéroportuaire

  •  Transport de fonds

  •  Vidéoprotection

 

A savoir, les candidats souhaitant intégrer un poste au sein d’une entreprise possédant son propre service interne de sécurité (ex : Grande distribution, Industrie, Parc d’attractions, …) sont également concernés par cette démarche.

 

 

4 - Comment obtenir la carte professionnelle ?

 

Pour exercer un emploi dans le secteur de la sécurité privée, le candidat devra faire une demande auprès de la délégation territoriale du CNAPS correspondant la région dans laquelle il habite.

Après vérification des différents critères, la délégation territoriale du CNAPS attribue un numéro personnel qui sera valable 5 ans sur l’ensemble du territoire national et ce quel que soit le changement pouvant survenir dans une vie professionnelle (changement d’employeur, cursus formation, changement de domicile ou de région).

Enfin, les conditions suivantes seront vérifiées par le CNAPS avant toute délivrance de la carte professionnelle :

  •  Avoir une formation professionnelle reconnue

  •  Ne pas avoir commis d’actes répréhensibles et incompatibles avec la profession

  •  Avoir un casier judiciaire vierge

 

 

5 - Pourquoi la carte professionnelle est-elle obligatoire ?

 

Cette initiative s’inscrit dans une démarche de professionnalisation et de responsabilisation. L’agent de sécurité devra adresser lui-même sa demande au CNAPS Sachez également que votre futur employeur pourra vérifier sur les Téléservices du CNAPS la validité de votre numéro de carte professionnelle en saisissant votre nom et les sept derniers chiffres du numéro de titre.

 

 

6 - Comment obtenir les formulaires :

 

Les formulaires sont téléchargeables directement depuis le site du CNAPS www.cnaps-securite.fr La demande de carte professionnelle est à adresser à la délégation territoriale du CNAPS de votre lieu de résidence accompagnés des pièces justificatives par voie postale.

 

En complément  du téléservice déjà disponible sur le site internet du CNAPS, les demandeurs pourront transmettre en ligne, les formulaires de demande, télécharger les justificatifs au format PDF et valider leur dossier. Dès le dossier validé, le demandeur n’aura plus besoin d’envoyer sa demande par voie postale.

 

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