Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

 

  1. Engagement
  2. Durée du contrat
  3. Règlement
  4. Votre compte utilisateur
  5. Espace Entreprise et Centre de formations
  6. Insertion d’annonces et Options
  7. Espace candidat
  8. Lettres d'informations
  9. Conditions générales d’utilisation
  10. Contenu illégal
  11. Sécurité des Données
  12. Loi « Informatique et Libertés »
  13. Informations légales
  14. Loi applicable et compétence du tribunal

 

CV SECURITE est une plateforme d’annonces et de mise en relation spécifique au secteur de la sécurité privée. Ce site internet est édité par la société Profile For You Group.

  1. Engagement

Le présent contrat est conclu entre « le Client », dont le nom figure sur le bon de commande ou sur une commande effectuée en ligne via le site « cvsecurite.fr ».

Les services et/ou produits fournis sont énumérés dans la commande et sont soumis aux présentes Conditions Générales.

  1. Durée du Contrat

La durée du contrat commencera à la date d’effet indiquée sur la commande et se terminera à la date d’expiration des services ou produits achetés par le client.

Les services partiellement consommés au moment de la fin du contrat continueront à être fournis selon les termes du contrat pour le reste de la période des services ou produits en question.

 

Profile For You peut résilier le contrat avec effet immédiat et après notification si :

  • Le Client demande ou consent à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou à l’ouverture d’une mission au bénéfice de ses créanciers ; ou demande ou consent à la désignation d’un mandataire, d’un fiduciaire, d’un liquidateur, d’un administrateur ou tout autre représentant ayant des fonctions similaires ou encore toute procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre du « client » pour la totalité ou pour une partie substantielle de ses actifs.

  • Profile For You pourra résilier tout autre accord conclu avec le client suite à une violation du présent contrat. Chaque partie peut immédiatement mettre fin au contrat en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations et seulement si ce manquement n’est pas régularisé dans les 15 jours suivant la réception d’une notification écrite.

Dans le cas ou Profile For You met fin au contrat pour quelque raison que ce soit, celui-ci aura le droit d’exiger le paiement anticipé de toutes sommes dues au titre du contrat et de se faire rembourser tous frais juridiques occasionnés.

  1. Règlement

Les sommes payées pour les services ne sont pas remboursables, sauf en cas de résiliation du contrat suite à un manquement grave de Profile For You à ses obligations, auquel cas un remboursement sera effectué au crédit du client correspondant aux montants payés d’avance pour des services ou des produits non encore utilisés à la date de la résiliation.

En cas de suppression volontaire du compte par son utilisateur, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement de services ou produits non encore utilisés à la date de suppression du compte client.

Profile For You se réserve le droit de refuser d’accorder tout crédit au client et d’exiger de celui-ci le paiement dès la commande et ce avant même la livraison de services ou produits.

Le client accepte de payer toute facture en totalité sans déduction ou compensation. Les Services achetés en vertu du contrat ne peuvent être utilisés par d’autres sociétés du groupe du client sauf en cas d’accord préalable de Profile For You Group.

  1. Votre compte utilisateur CV SECURITE

Pour créer un compte utilisateur sur le site cvsecurite.fr, vous pouvez vous inscrire directement sur notre page d’accueil en insérant vos données. Les données personnelles et professionnelles de l'utilisateur sont traitées dans la stricte confidentialité et ne sont pas transmises aux tiers sauf en cas d’accord préalable de l’utilisateur.

En vue d'assurer l'authentification et d'éviter des inscriptions non-autorisées pour le compte de tiers, vous recevrez un e-mail de confirmation dans lequel nous vous demanderons de reconfirmer votre inscription.

Pour la création de votre espace utilisateur, nous avons besoin de vos données personnelles lorsque vous créez un compte (adresse e-mail, nom, code postal, …). Nous pouvons également utiliser vos données personnelles afin de vous envoyer des offres par le biais d'autres moyens de communication que par e-mail.

Dès qu’une commande de certains produits/services sera effectuée par l’utilisateur sur notre site CvSecurite.fr, nous recueillerons dans le cadre de sa commande : le nom et prénom de l'interlocuteur, le nom de l’entreprise, l'adresse e-mail et le numéro de téléphone, l'adresse, le numéro de T.V.A intracommunautaire ainsi que le contenu d'une offre d'emploi ou de formation à publier ainsi que d'autres saisies effectuées librement dans le cadre de la commande. Nous utiliserons ces données uniquement pour exécuter votre commande.

  1. Espace Entreprises et Centres de formation

Chaque professionnel bénéficie d’un espace personnel conçu pour renforcer son image de marque et pour informer les futurs collaborateurs sur les offres actives. La fiche de présentation de l’entreprise est accessible dans chaque annonce active.

Le client est seul responsable de la création de tout matériel ou support publicitaire, lequel devra être conforme aux lois en vigueur et les politiques de Cv Sécurité. Tous les contenus sont soumis à l'approbation de l’équipe modératrice de Cv Sécurité et se réserve le droit à sa seule discrétion de rejeter ou d'annuler à tout moment un profil d'entreprise ou annonces.

  1. Insertion d’annonces et Options

Est appelée « annonce » toute offre d’emploi, de stage ou de formation mise en ligne sur le site internet cvsecurite.fr. Le client pourra publier une ou plusieurs offres pendant la durée spécifiée dans sa commande et chaque annonce publiée et active au maximum pendant 30 jours. Au-delà, l’annonce est expirée et archivée.

Tout renouvellement d’annonce expirée, toute duplication d’annonce d’une offre d’emploi, de stage ou de formation constitue l’utilisation d’une annonce supplémentaire. Le client accepte que les annonces publiées sur le site Cv Sécurité puissent apparaître dans les résultats de recherche des sites internet partenaires.

L’annonce devra répondre au titre du poste choisi dans la liste et être pourvue dans le secteur d’activité des services aux entreprises plus spécifiquement la sécurité privée. Sauf stipulation contraire dans la commande, le client s’engage à ce que toute annonce publiée sur le site CV SECURITE se rapporte à un poste ouvert et ne sera pas une description d’un poste non disponible ou générique. En acceptant les présentes CGV, le client s’engage à ne pas publier d’offres qui ne serait pas conforme aux lois ou règlementations en vigueur ou pouvant contenir un lien hypertexte vers un site concurrent de cvsecurite.fr ou vers tout site internet qui pourrait contenir des éléments à caractère diffamatoire, offensant, obscène ou menaçant, ou qui pourraient, importuner, gêner toute personne et sans que cela ne soit limitatif, tout élément, opinion ou message abusif, discriminatoire, harcelant, menaçant, raciste, sexiste, etc.
Chaque annonce sera vérifiée par l’équipe modératrice de CV SECURITE avant sa mise en mise en ligne afin de s’assurer de la conformité réglementaire et se réserve le droit, à tout moment et à sa seule discrétion, de retirer immédiatement toute annonce non conforme.

 

 

Les Options disponibles

  • a. Mise en avant sur les pages de résultats

    La mise en avant d’une annonce permet au client de bénéficier d’une mise en avant sur les pages principales (accueil, page des résultats du site) au cours de la période de publication des annonces.

  • b. Titre de l’annonce en caractère gras

    Le titre en caractère gras permet au client de faire apparaître le titre de son annonce en gras dans la liste des résultats de recherche d’emploi ou de formation.

  • c. Logo « URGENT » sur l’annonce

    Le logo « Urgent » sur l’annonce permet au client d’insérer son logo dans l’annonce d’offre d’emploi ou de formation pour informer les candidats du recrutement imminent et renforcer le style de l’annonce et l’image de marque du client.

  • d. Logo de « Votre entreprise » sur annonce

    Le logo en page de résultats est une option qui permet d’insérer son logo dans la page de résultats pour toutes recherches de postes.

  • e. Logo de « Votre entreprise » sur votre fiche entreprise

  • Le logo sur la page « Fiche Entreprise » est une option valable un an et qui permet au client d’insérer le logo de son entreprise dans la page de résultats pour toutes recherches y compris si aucune offre n’est en ligne.

  • f. Accès individuel à la CVthèque « CVSEARCH »

    L’accès à « cvsearch » donne au client un droit à la Cvthèque contenant des CV ainsi que tout autre documents mis à disposition pour le client par le candidat en recherche d’un emploi ou d’une formation. L’accès à CVSEARCH est valable pour un seul utilisateur pour une durée indiquée dans la commande. Chaque consultation doit être utilisée de manière raisonnable pour la recherche de profil et pour la visualisation et l’impression des différents documents. En aucun cas, l’utilisateur ne doit transmettre ses identifiants à une tierce personne. Si des utilisateurs supplémentaires (autres que le détenteur désigné dans le compte) accèdent à la CVthèque, alors un tel partage de mot de passe serait considéré comme une violation du présent contrat.
    Le client s’engage à utiliser la CVthèque CVSEARCH pour la recherche de candidats pour des postes existants spécifiques ayant les profils recherchés, et à ne pas leur offrir un quelconque autre service ou information. L’accès à cvsearch ne peut être utilisé pour trouver des candidats ou contacter des personnes pour des opportunités de travail rémunérées par commission ou des opportunités de franchise.

  1. Espace Candidat

CV SECURITE est un site internet d’annonces spécifique aux métiers de la sécurité privée. Le candidat a la possibilité de publier en ligne CV, Lettre de Motivation ainsi qu’une présentation professionnelle sous Powerpoint, Carte Professionnelle, CQP, Diplômes.

Tous les contenus seront vérifiés de manière aléatoire par l’équipe modératrice de Cv Sécurité et se réserve le droit à sa seule discrétion de rejeter ou d'annuler à tout moment un profil candidat ou documents téléchargés qui ne serait pas conforme.

L’utilisateur à un droit d'accès, d’édition et suppression, ainsi qu’un droit d’information et de rectification concernant ses données. L’utilisateur candidat a la possibilité de s’opposer, sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection de marketing direct.

  • a. Curriculum Vitae

    Les CV sont accessibles aux clients de CvSecurite (généralement des employeurs ou des recruteurs, éventuellement des formateurs) grâce à la CVthèque « CVSEARCH ».

    Si votre CV est disponible, vos données personnelles et professionnelles seront visibles par les employeurs potentiels. Si votre profil est privé c’est-à-dire non visible, votre CV ne sera pas visible et vous pouvez décider si vous souhaitez que vos données personnelles soient divulguées a un employeur potentiel ou non.

    Si une offre d’emploi vous intéresse, votre statut anonyme sera désormais visible dans la messagerie du recruteur via votre candidature.

    Une fois que vos données personnelles ont été communiquées à un employeur ou recruteur potentiel, nous ne pouvons empêcher un usage abusif de ces données. Par ailleurs, Profile For You Group ne peut éviter que des individus autres que des employeurs, recruteurs ou consultants en ressources humaines, utilisent la CVthèque « CVSEARCH » de CVSECURITE. Toutefois, si vous avez introduit un CV actif, vous pouvez être contacté par courrier électronique pour d'autres raisons ou par d'autres sociétés. Si vous avez décidé de révéler vos données personnelles, nous ne pouvons pas éviter un tel usage abusif de vos données. Nous vous recommandons d’être vigilants.

  • Si vous souhaitez éditer ou supprimer vos données ou vos documents dans votre espace personnel, connectez-vous simplement à votre compte et utilisez les fonctions correspondantes.

  • b. Historique des candidatures

    Afin de suivre vos candidatures via CvSecurite, nous stockons les candidatures soumises par vos soins dans un historique accessible depuis votre espace personnel.

  • Lors de l’envoi de votre candidature, le recruteur/futur employeur peut visualiser votre profil complet. L’historique est sauvegardé dans votre espace durant toute la période à laquelle l’annonce est active, càd en ligne 30 jours.

  • c. Agenda

    Le candidat peut rendre visible ses disponibilités et a la possibilité de les mettre à jour. La saisie des informations peut se faire de manière permanente ou ponctuelle.

  • d. Alertes emploi

    Pour mettre en place une alerte emploi, vous devez disposer d'un compte CvSecurite. Si vous ne disposez pas encore d'un compte, celui-ci peut être créé à partir de la page d’accueil. Dès la validation de l’alerte emploi, vous recevrez régulièrement les offres d'emploi qui correspondent à votre profil.

  • e. Suppression de compte

    Les données stockées pour la création de votre compte et peuvent être totalement supprimées via votre espace « Votre Compte ». Toutefois, si vous le souhaitez nous pouvons supprimer vos données personnelles ou votre compte. L’alternative à la suppression de votre profil est de le rendre sous statut « privée », celui ne sera donc plus visible par les recruteurs ou les employeurs.

  • En cas de perte de mot de passe, nous vous communiquerons immédiatement votre mot de passe personnel. L’équipe modératrice de CV SECURITE est en droit de refuser ses services à tout moment ou de supprimer vos données en tout ou en partie sans avertissement préalable.

  1. La Lettre d'information

Si vous vous enregistrez pour une lettre d'information, nous utilisons votre adresse e-mail pour l'envoi de la lettre d'information en question. Nous pouvons également vous envoyer des lettres d'informations électroniques consacrées aux services de cvsecurite ou sur l’entreprise Profile For You Group ou envoyées directement par nos partenaires.

Vous pouvez, à tout moment, vous opposer à la réception de ces lettres d'informations depuis votre espace personnel en décochant la case de votre choix.

  1. Conditions générales d’utilisation

Le client reconnaît qu’il doit se conformer aux conditions générales d’utilisation du site internet www.cvsecurite.fr.

Les conditions générales d’utilisation du site internet cvsecurite sont disponibles à partir de la page d’accueil par le lien « CGU ».

Profile For You se réserve le droit de suspendre les services offerts au client et/ou tous les mots de passe et autres codes d’accès sur le site internet cvsecurite ou tout autre site appartenant à Profile For You group si l’utilisateur et/ou client ne respecte pas une quelconque partie du contrat ou tout autre accord passé entre Profile For You et le client ou toutes conditions d’utilisation.

  1. Contenu illégal

L’utilisateur est le seul responsable des textes introduits dans notre système. Veuillez-vous assurer avant l’envoi de votre email ou du téléchargement de documents dans votre espace que vous n’envoyez pas de pièces jointes contenant des virus.

Les détails personnels fournis dans votre espace personnel ne doivent pas contenir d'informations sur des maladies, une grossesse, l'origine ethnique, l'opinion politique, la croyance religieuse ou philosophique, la participation à un syndicat, la santé et l'orientation sexuelle, des informations diffamatoires ou calomnieuses, des informations sans rapport direct avec le profil de l'emploi.

Les informations que vous nous envoyez doivent être correctes et ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteur, droits de marque ou autres droits de propriété intellectuelle, enfreindre la loi, la loi sur la concurrence ou tout autre réglementation en vigueur, les réglementations officielles, les droits des tiers en général ou les mesures publiques. Veuillez noter que vous vous engagez à nous dédommager pour toutes plaintes déposées à l’encontre de Profile For You Group ou du site d’emploi cvsecurite.fr à la suite de votre défaillance et à éviter la présence de contenu illégal dans les informations que vous fournissez.

Profile For You se réserve le droit d’interdire toute publication de profil ou d’annonces si celle-ci ne respecte pas les présentes CGU/CGV.

  1. Sécurité des Données

Nous utilisons une variété de méthodes, comme un software de détection d'intrusion, les firewalls, le codage des données (SSL) et des procédures manuelles de sécurité pour protéger l'exactitude et la sécurité de vos données personnelles et pour empêcher l'accès interdit ou l'utilisation incorrecte par un tiers.

Nous conseillons aux utilisateurs de changer le mot de passe de temps en temps et à tout moment en accédant à votre compte via le site cvsecurite.fr. Nous ne stockons que les données personnelles que vous avez introduites dans votre compte. Aucune autre donnée à caractère personnel ne sera stockée (voir chapitre 11). Profile For You Group ne garantit pas que les services soient disponibles en continu sur son site d’emploi cvsecurite.fr. Des perturbations ou interruptions ou une éventuelle panne de service en ligne ne peuvent être exclues. Des sauvegardes systématiques des serveurs sont réalisées régulièrement. Profile For You Group se réserve le droit de supprimer une publication à tout moment, sans avis préalable. L'utilisateur/Client ne peut en aucun cas exiger de Profile For You une publication. Profile For You Group se réserve le droit de changer, d’étendre, de limiter ou de supprimer ses services à tout moment. Profile For You Group ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de la perte ou de la suppression de données personnelles ou professionnelles.

  1. Loi « Informatique et Libertés »

Déclaration CNIL : N° de déclaration à la CNIL : 1832761V0

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la réglementation en vigueur, toute personne ayant des données enregistrées dans les bases de données de ce site, a un droit de modification sur ses informations nominatives par simple demande au webmaster. Les droits d’accès, de rectification et d’opposition peuvent être exercés par email via notre formulaire de contact.

  1. Informations légales

Nom de la société : PROFILE FOR YOU Group
Nom de la marque : CV SECURITE
Adresse : 99 bis, avenue du Général Leclerc - 75014 Paris
Capital Social : 7 500 €uros
Immatriculation au registre du commerce : 808 925 507 RCS Paris

Hébergeur : Online SAS

  1. Loi applicable et compétence du tribunal

Pour toute réclamation liée au service CVSECURITE.fr, l’utilisateur peut contacter par courrier PROFILE FOR YOU Group, Service réclamations 99 bis avenue du Général Leclerc 75014 PARIS.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
Tout litige naissant de l'usage du site relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du responsable du site

Toute reproduction des présentes Conditions Générales de Ventes sur un autre site n’appartenant pas à Profile For You Group est strictement interdite