Obligations légales

Les Principes fondamentaux

 

 

L'offre d'emploi ou de stage devra respecter des principes destinés à protéger les droits du candidat à l'embauche :

  • Etre rédigée en langue française

  • Ne pas comporter de mentions discriminatoires

 

La diffusion d'une offre d'emploi ou de stage suppose, de la part de l'annonceur, le respect des règles de publication.

S'agissant du recrutement, les obligations vis-à-vis des candidats sont les suivantes :

  • Transparence et pertinence.

  • Respect de la vie privée,

 

 

Qui est concerné ?

  • Toutes entreprises (quelque soient leur nationalité et la localisation de leur siège social), associations, collectivités locales... à la recherche d'un collaborateur peuvent diffuser une offre d'emploi ou de stage.

  • Tout salarié, tout candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise.

 

 

Mentions interdites sur les offres d’emplois

Sont interdits les motifs fondés sur :

  • l'âge

  • l'orientation sexuelle

  • l'origine

  • le sexe

  • les mœurs

  • le patronyme

  • la situation de famille

  • les opinions politiques

  • les convictions religieuses

  • l'apparence physique

  • les activités syndicales ou mutualistes

  • l'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail

  • l'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race

Par ailleurs, il est possible de préciser un âge minimum lorsque cette condition est fixée par les textes législatifs ou réglementaires.

 

 

Obligation de rédaction en français

Quelle que soit la nationalité de l'auteur de l'offre ou de l'employeur, toute offre proposant un emploi devant être exécuté sur le territoire français doit être rédigée en français.

L'auteur d'une offre ou l'employeur français proposant un emploi à exécuter hors du territoire français doit aussi respecter cette règle, même si la connaissance parfaite d'une langue étrangère est une condition requise pour occuper l'emploi concerné.

Si l'emploi ou le travail offert ne peut être traduit par un terme français, il doit être accompagné d'un texte français descriptif suffisamment détaillé pour ne pas induire en erreur l'éventuel candidat.

 

 

Interdiction de tromper le candidat

L'offre d'emploi ou de stage ne doit pas comporter d'affirmation fausse ou pouvant induire le candidat en erreur sur :

  • l'existence, l'origine, la nature, la description de l'emploi ou du travail à domicile offert

  • la rémunération et les avantages annexes proposés

  • le lieu de travail.

L'insertion d'une offre d'emploi ou de stage comportant de telles affirmations est punie d'une peine d'emprisonnement assortie d'une amende financière. L'annonceur est responsable de l'infraction, sauf si celle-ci a été réalisée sans sa demande expresse.

 

 

Et pour aller plus loin...

 

Références et textes officiels

Loi n° 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (JO du17/11/2001),

Loi "Perben II" du 9 mars 2004 relative à l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité,

 

CODE DU TRAVAIL

L. 121-6 et suivants (respect de la vie privée et confidentialité), (principes généraux de non discrimination),

L. 122-45-1 (rôle des organisations syndicales et des associations de lutte contre les discriminations),

L. 122-45-2 (protection contre le licenciement et indemnité du conseil de prud'hommes),

L. 122-45-3 (différences de traitement fondées sur l'âge),

L. 422-1-1 (droit d'alerte),

L. 123-1 et R123-1 (mentions interdites),

L. 311-4 (règles de publication d'une offre d'emploi),

L. 631-4 (sanctions),

L. 711-3 (travaux interdits),

 

CODE PENAL :

L. 225-1 définitions

L. 225-2 sanctions

L. 225-3 différences de traitement admises

L. 225-4 responsabilités des personnes morales.